Les subventions aux associations : ce que disent les textes

La polémique est vive sur la question des subventions aux associations attribuées par l'équipe Ducret.

Passer des habitudes clientélistes de l'équipe Vignoble à une gestion parcimonieuse et autoritaire pose d'autant plus de problème que s'y ajoutent des conditions irrégulières telles que l'exigence d'une présence d'élus au sein du CA de la ferme Dehaudt.

Avant de parler de propositions, voyons ce que disent les textes? Ce qui suit est tiré du site officiel Service Public;fr : 

Subventions versées aux associations

Mise à jour le 01.01.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la vie associative

Principe

Une association déclarée peut recevoir des sommes d'argent appelées subventions, de la part de l'État, de collectivités territoriales et d'établissements publics. Ces sommes aident l'association à mener ses projets. Les subventions complètent (ou remplacent) d'autres aides en nature dont peut bénéficier l'association : fourniture de biens, mise à disposition de locaux ou de personnels, etc.

Conditions d'octroi

Une association doit avoir été déclarée.
La subvention doit être demandée par les instances dirigeantes.
Elle doit concerner :

• un projet d'intérêt général, conçu, porté et réalisé par l'association,
  
• ou une action de formation des bénévoles.
  

La subvention peut être de fonctionnement (couvrir les charges et frais divers) ou d'investissement.
Les administrations et les collectivités publiques disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour l'accorder ou la refuser, ce qui signifie qu'elles n'ont pas à justifier leurs décisions, qui sont sans recours. Il n'y a aucun droit à la subvention, ni à son renouvellement.
Certaines subventions ne peuvent être versées qu'à une association possédant un agrément ministériel.

À savoir : une association religieuse ne peut pas recevoir de subventions pour couvrir ses frais relatifs à l'exercice du culte.

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Demande de subvention

Une association doit constituer son dossier et déterminer auprès de quel financeur public elle va demander une subvention, en fonction de son projet (local, départemental, national), de son objet social, de la politique de subventionnement des différents services administratifs.
La demande peut être faite :

• en ligne, en utilisant le téléservice "Dossier unique de demande de subvention",
  
• ou en remplissant le formulaire cerfa n°12156*03.
  

À réception du dossier de demande, les collectivités territoriales (mairies, départements, régions) peuvent demander à l'association de remplir un dossier spécifique complémentaire.
Le financeur peut exiger de l'association qu'elle demande à l' Insee l'attribution des numéros d'immatriculation Siret et du code APE (ou code Naf), si celle-ci n'a pas déjà été réalisée.
Plusieurs associations peuvent demander une subvention autour d'un projet commun selon la même démarche.

Attention : les demandes adressées à l'État au titre de la politique de la ville font exception et doivent être faites via le formulaire cerfa n°14470*02.

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Conventionnement

Une association ou l'administration concernée peut aussi demander à ce que soit signée avec l'autre partie une convention d'objectif. Celle-ci précise l'objet, le montant, les conditions d'utilisation de la subvention et les engagements de chacun autour d'un projet défini.
Si l'association emploie du personnel, la convention peut convenir de l'application d'une convention collective, même si celle-ci n'est pas obligatoire pour les activités en jeu.
Elle est obligatoire pour toute subvention supérieure à 23 000 € et lorsque l'association organise des spectacles vivants.

Utilisation de la subvention

Un compte rendu financier d'emploi de la subvention doit être adressé spontanément à l'autorité l'ayant accordée, dans les 6 mois qui suivent la fin de l'action concernée par la subvention.
La Cour régionale des comptes et l'administration peuvent en contrôler l'utilisation.
Ce contrôle peut être :

• financier (examen des justificatifs comptables de l'association),
  
• administratif (suivi de l'emploi de la subvention),
  
• juridictionnel (contrôle de la légalité de la subvention).
  

Transparence, contrôle et publicité des comptes

Les associations dont le montant total des subventions atteint 153 000 € au cours d'une même année doivent publier leurs comptes annuels dans les 3 mois qui suivent leur approbation.
L'intervention préalable d'un commissaire aux comptes est obligatoire.
La publication se fait par téléservice.
Prix forfaitaire (dépôt initial ou rectificatif) : 50 €.